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lois extraterritoriales en matière de tourisme sexuel impliquant des enfants

L’application des lois répressives extraterritoriales obéit aux règles de compétence de droit commun, ou de compétence dérogatoire en matière délictuelle et criminelle, et dépend de la qualité de la coopération internationale mise en place. La compétence des juridictions françaises a été étendue par le biais de la compétence universelle. La question des délais de prescription de l’action publique doit donner lieu à une réflexion approfondie sur le caractère irréversible du traumatisme des victimes survivantes et sur l’implication effective des Etats de destination. Le partage des informations et la coopération internationale concernant les crimes sexuels commis sur des enfants dans un contexte touristique sont préconisés.

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